Conditions Générales de Vente
Julice Ré-expédition
1. Objet
Julice Ré-expédition propose un service de réception, stockage temporaire, préparation, regroupement, reconditionnement et réexpédition de colis pour le compte de ses clients, notamment vers les territoires ultramarins et à l’international.
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles Julice Ré-expédition réalise ses prestations ainsi que les droits et obligations respectifs de Julice Ré-expédition et de ses clients.
Elles s’appliquent à toute utilisation des services de Julice Ré-expédition et doivent être consultées et acceptées par le client avant l’utilisation du service.
2. Responsabilité de Julice Ré-expédition
Julice Ré-expédition assure la prise en charge matérielle des colis à compter de leur réception effective dans ses locaux et jusqu’à leur remise au transporteur chargé de leur réexpédition.
À réception, Julice Ré-expédition enregistre le colis et informe le client lorsqu’il peut être identifié. Si le client constate qu’un colis annoncé comme livré à l’adresse Julice n’a fait l’objet d’aucun accusé de réception ou enregistrement de notre part, il lui appartient de nous contacter rapidement en nous communiquant, dans la mesure du possible, le numéro de suivi, le transporteur, la date de livraison et toute information permettant d’identifier le colis. Certains colis peuvent en effet arriver sans nom, avec un nom incomplet ou avec des informations ne permettant pas de les rattacher immédiatement à un client.
Julice Ré-expédition ne peut être tenue responsable d’un retard, d’une perte ou d’une détérioration survenus avant la réception effective du colis dans ses locaux lorsque ceux-ci sont imputables au vendeur, au transporteur ayant assuré l’acheminement initial ou à un autre tiers.
Pendant la période où le colis est effectivement sous sa garde, Julice Ré-expédition répond de la bonne exécution des prestations qui lui incombent, notamment en matière de stockage, de préparation et, lorsqu’ils ont été demandés, de regroupement ou de reconditionnement.
À compter de la remise effective du colis au transporteur chargé de la réexpédition, l’acheminement est réalisé selon les conditions applicables de ce transporteur. En cas de difficulté liée au transport, Julice Ré-expédition assistera le client, dans la mesure du possible, dans ses démarches auprès du transporteur.
3. Produits interdits
Certains produits peuvent être soumis à des restrictions ou interdictions de transport en fonction de leur nature, du mode d’acheminement choisi, du transporteur et de la destination.
Les parfums et autres produits inflammables ne peuvent notamment pas être expédiés par voie aérienne lorsqu’ils sont interdits par la réglementation ou par les conditions du transporteur. Lorsqu’une solution d’acheminement autorisée est disponible, ces produits peuvent être réceptionnés par Julice Ré-expédition et orientés vers une expédition compatible, notamment par voie maritime / formule Éco.
Le client s’engage à déclarer avec exactitude la nature des produits contenus dans ses colis. Julice Ré-expédition se réserve le droit de refuser, d’isoler ou de ne pas réexpédier tout produit interdit ou non admis par le transporteur ou par la réglementation applicable à la destination concernée.
Lorsque le contenu d’un colis impose un mode d’expédition particulier, Julice Ré-expédition en informe le client avant sa réexpédition.
4. Prestations supplémentaires et tarifs
En complément de la prestation de réexpédition, Julice Ré-expédition peut proposer ou appliquer certaines prestations supplémentaires lorsque la préparation du colis le nécessite.
Reconditionnement : à partir de 3 €
Toute opération de reconditionnement entraîne au minimum un supplément de 3 €, qui s’ajoute au tarif de réexpédition Julice. Lorsque le reconditionnement nécessite l’ouverture ou le déballage d’un ou plusieurs colis afin de retirer des emballages, regrouper les articles ou optimiser le conditionnement, le tarif de cette prestation est porté à 5 €.
Carton gros volume : supplément de 9 €
Lorsqu’un colis nécessite l’utilisation d’un carton de gros volume ou d’un conditionnement spécifique en raison de ses dimensions ou de son contenu, un supplément de 9 € est appliqué. Ce supplément est cumulable avec les autres frais de préparation, notamment les frais de reconditionnement.
Réouverture d’une préparation déjà finalisée : 10 €
Lorsqu’une préparation, un regroupement ou un colis déjà finalisé doit être rouvert à la demande du client, notamment afin d’ajouter un colis reçu ultérieurement ou de modifier la préparation, des frais de 10 € sont appliqués. Ces frais sont également cumulables avec les autres frais de préparation ou de reconditionnement applicables.
Les éventuelles prestations ou frais spécifiques non prévus ci-dessus sont communiqués au client avant leur réalisation.
5. Tarifs et paiement
Les prestations de Julice Ré-expédition sont facturées selon les tarifs en vigueur au moment de la demande de réexpédition. Le prix applicable dépend notamment du nombre de colis, de leur poids, de leur volume, des éventuelles opérations de regroupement ou de reconditionnement et des prestations supplémentaires prévues à l’article 4.
Les frais correspondant à la prestation de Julice Ré-expédition sont distincts des sommes nécessaires à l’affranchissement et au transport du colis.
Lorsque le client confie à Julice Ré-expédition un mandat pour effectuer l’affranchissement et le dépôt de son colis en son nom et pour son compte, Julice Ré-expédition peut avancer auprès du transporteur les sommes nécessaires à l’exécution de ce mandat. Le client rembourse alors à Julice Ré-expédition le montant correspondant aux frais effectivement engagés pour son compte, conformément au mandat donné.
Ces sommes ne constituent pas la rémunération de la prestation Julice, laquelle est facturée séparément. Le client peut obtenir les éléments permettant de justifier les frais d’affranchissement engagés pour son expédition.
Le paiement des sommes dues au titre de la prestation Julice, des éventuels suppléments et des frais engagés dans le cadre du mandat doit intervenir selon les modalités indiquées au client avant l’expédition du colis. La réexpédition peut être différée tant que les sommes dues n’ont pas été réglées.
6. Réception, identification et stockage des colis
Les colis sont enregistrés par Julice Ré-expédition après leur réception effective dans ses locaux et leur identification comme appartenant à un client.
Le client doit veiller à ce que son nom et prénom, ou toute référence permettant son identification, figurent correctement sur les colis adressés à Julice Ré-expédition.
Lorsqu’un colis est livré à l’adresse de Julice Ré-expédition mais ne comporte pas suffisamment d’informations pour identifier son destinataire, son enregistrement dans le compte du client peut être retardé jusqu’à son identification.
Si le client dispose d’une confirmation de livraison du vendeur ou du transporteur mais ne reçoit pas d’accusé de réception ou de confirmation d’enregistrement de Julice Ré-expédition, il lui appartient de contacter Julice rapidement, en transmettant notamment le numéro de suivi, la date de livraison, le nom du transporteur et, si possible, les informations relatives à la commande. Julice effectuera alors les vérifications nécessaires afin de rechercher et d’identifier le colis.
Les colis identifiés sont conservés gratuitement dans les locaux de Julice Ré-expédition dans l’attente des instructions du client concernant leur préparation et leur réexpédition.
En cas de conservation prolongée sans instruction du client, Julice Ré-expédition pourra le contacter afin de lui demander de préciser la suite à donner au colis.
Julice Ré-expédition se réserve la possibilité de faire évoluer ultérieurement ses conditions de stockage, notamment en instaurant une durée de gratuité ou des frais de stockage. Toute modification de ce type sera portée à la connaissance du client avant son application et ne pourra s’appliquer qu’aux conditions alors communiquées et acceptées.
7. Préparation, expédition et délais
La préparation et la réexpédition d’un colis interviennent après réception des instructions du client et, le cas échéant, après règlement des sommes dues au titre de la prestation Julice, des frais supplémentaires et des sommes nécessaires à l’affranchissement.
Julice Ré-expédition prépare le colis conformément aux instructions communiquées par le client et aux contraintes techniques ou réglementaires applicables à l’expédition concernée.
Les délais annoncés au client pour la préparation ou la remise au transporteur sont donnés en fonction de la charge de travail, de la disponibilité des solutions d’expédition et des éventuelles contraintes particulières liées au colis. Lorsqu’un délai précis est convenu avec le client, Julice Ré-expédition s’efforce de respecter ce délai.
Après remise du colis au transporteur, les délais d’acheminement éventuellement communiqués sont ceux annoncés par le transporteur. Ils peuvent varier selon la destination, le mode d’expédition, les formalités douanières ou tout événement indépendant de Julice Ré-expédition.
Lorsque Julice Ré-expédition agit uniquement dans le cadre du mandat d’affranchissement et de dépôt donné par le client, sa prestation d’expédition est considérée comme accomplie lors de la remise effective du colis au transporteur, sans préjudice des obligations qui resteraient légalement à sa charge
8. Transport, choix du transporteur, perte, avarie et réclamations
Le choix du transporteur et du mode d’expédition appartient au client parmi les solutions disponibles et compatibles avec la destination, la nature et les caractéristiques du colis.
Sauf instruction différente du client, Colissimo constitue le mode d’expédition habituellement utilisé par Julice Ré-expédition.
Lorsque le client choisit ou accepte une solution d’expédition, il mandate Julice Ré-expédition pour réaliser, en son nom et pour son compte, les démarches nécessaires à l’affranchissement et au dépôt du colis auprès du transporteur retenu.
Après préparation, Julice Ré-expédition remet physiquement le colis au transporteur choisi. Le numéro de suivi ou toute autre information disponible relative à l’expédition est communiqué au client lorsque le mode d’expédition le permet.
En cas de retard, perte, avarie ou autre incident survenant pendant l’acheminement, le client doit en informer Julice Ré-expédition dans les meilleurs délais afin de permettre les vérifications et, lorsque cela est possible, l’ouverture d’une réclamation auprès du transporteur.
Julice Ré-expédition accompagne le client dans ses démarches et lui communique les justificatifs en sa possession relatifs à l’affranchissement et au dépôt du colis.
Toute indemnisation éventuelle liée à une perte, une avarie ou un retard pendant le transport est notamment soumise aux conditions, plafonds, exclusions et justificatifs prévus par le service de transport choisi, sans préjudice des droits impératifs dont bénéficie le client.
Julice Ré-expédition demeure responsable des fautes ou manquements qui lui seraient directement imputables dans l’exécution de sa propre prestation.
9. Douanes, taxes et déclarations du client
Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées à Julice Ré-expédition concernant la nature, la quantité, la valeur et, le cas échéant, l’origine des marchandises contenues dans ses colis.
Lorsque l’expédition nécessite une déclaration douanière ou tout autre document relatif au contenu du colis, Julice Ré-expédition établit les informations nécessaires à partir des éléments fournis par le client. Le client s’engage à transmettre des informations exactes et complètes et à signaler tout produit soumis à restriction ou à réglementation particulière.
Les droits de douane, taxes, frais d’importation, octroi de mer, frais de dossier ou autres sommes susceptibles d’être réclamés à l’arrivée sont, sauf disposition contraire, à la charge du destinataire ou du client selon les règles applicables à la destination concernée.
Julice Ré-expédition ne peut être tenue responsable des conséquences résultant d’une déclaration inexacte, incomplète ou trompeuse fournie par le client, sous réserve des obligations qui lui incombent légalement dans l’exécution de sa propre prestation.
Le client reste également responsable du respect des règles d’importation applicables dans le pays ou territoire de destination, notamment concernant les marchandises interdites, réglementées ou soumises à autorisation.
10. Droit de rétractation, annulation et commencement de la prestation
Le client consommateur dispose, lorsqu’il y est légalement éligible, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque le client demande expressément que Julice Ré-expédition commence l’exécution de la prestation avant l’expiration de ce délai de quatorze jours, Julice Ré-expédition peut commencer la prestation sans attendre la fin du délai de rétractation.
Si le client exerce ensuite son droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a commencé à sa demande expresse, il reste redevable d’un montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la notification de sa rétractation, calculé proportionnellement au prix convenu.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, la perte du droit de rétractation suppose que les conditions légales applicables aient été respectées, notamment le consentement préalable du client au commencement de l’exécution et, lorsque requis, sa reconnaissance de la perte de son droit après exécution complète.
Toute demande d’annulation ou de rétractation doit être adressée à Julice Ré-expédition par un moyen permettant d’en conserver la trace, notamment par e-mail.
11. Réclamations et règlement amiable des litiges
Toute réclamation concernant une prestation de Julice Ré-expédition doit être adressée dans les meilleurs délais, de préférence par écrit, en précisant les informations permettant d’identifier le client, le colis et l’expédition concernés.
Julice Ré-expédition s’engage à examiner la demande et à rechercher une solution amiable lorsque la difficulté relève de sa prestation ou lorsqu’une intervention auprès du transporteur est nécessaire.
Le client peut contacter Julice Ré-expédition aux coordonnées figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente ou sur le site internet.
12. Acceptation des Conditions Générales de Vente et preuve du consentement
Les présentes Conditions Générales de Vente sont mises à disposition du client avant leur acceptation, notamment par l’intermédiaire du formulaire de validation utilisé par Julice Ré-expédition.
L’acceptation des Conditions Générales de Vente, du mandat d’affranchissement et des éventuelles options ou prestations complémentaires peut être recueillie par voie électronique.
Julice Ré-expédition conserve les éléments permettant de retracer cette acceptation, notamment l’identité déclarée par le client, ses coordonnées, la date et l’heure de la validation, la version des Conditions Générales de Vente acceptée ainsi que les réponses enregistrées lors de la validation.
Le client s’engage à fournir des informations exactes et à utiliser ses propres coordonnées lors de cette validation.
Les enregistrements électroniques conservés par Julice Ré-expédition peuvent être utilisés comme éléments de preuve de la relation contractuelle et des consentements exprimés par le client, sans priver ce dernier de la possibilité d’apporter toute preuve contraire.
13. Données personnelles
Dans le cadre de ses prestations, Julice Ré-expédition collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion de ses clients, à la réception et à la réexpédition des colis, à la facturation, au suivi des paiements, à l’exécution des mandats confiés par les clients ainsi qu’au traitement des demandes et réclamations.
Les données susceptibles d’être collectées comprennent notamment le nom, le prénom, les coordonnées téléphoniques et électroniques, les adresses nécessaires aux expéditions, les informations relatives aux colis et aux opérations réalisées ainsi que les éléments permettant de conserver la preuve des validations contractuelles.
Ces données sont utilisées uniquement pour les besoins de l’activité de Julice Ré-expédition, le respect de ses obligations légales et la défense de ses droits en cas de litige. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ainsi qu’au respect des obligations légales applicables.
Les données peuvent être transmises aux prestataires dont l’intervention est nécessaire à l’exécution du service, notamment aux transporteurs et aux prestataires techniques utilisés par Julice Ré-expédition, dans la limite des informations nécessaires à leur intervention.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le client dispose, selon les conditions prévues par la loi, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque celui-ci est applicable, de portabilité de ses données.
Le client peut exercer ses droits en contactant Julice Ré-expédition aux coordonnées figurant sur le site internet. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
14. Modification des Conditions Générales de Vente
Julice Ré-expédition se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de les adapter notamment à l’évolution de ses services, de ses tarifs, de son organisation ou de la réglementation applicable.
Les nouvelles Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations réalisées après leur entrée en vigueur.
Lorsqu’une modification substantielle concerne les conditions contractuelles déjà acceptées par un client, notamment les tarifs, les prestations, le mandat d’affranchissement ou les conditions de responsabilité, Julice Ré-expédition en informe le client et recueille, lorsque cela est nécessaire, une nouvelle acceptation.
La version des Conditions Générales de Vente applicable à une opération est celle en vigueur et portée à la connaissance du client au moment de son acceptation.
Julice Ré-expédition conserve une trace de la version des Conditions Générales de Vente acceptée par le client ainsi que de la date de cette acceptation.
15. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au client en sa qualité de consommateur.
En cas de difficulté ou de litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à l’utilisation des services de Julice Ré-expédition, le client est invité à contacter préalablement Julice Ré-expédition afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le client conserve le bénéfice des règles légales de compétence territoriale qui lui sont applicables.
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